| ART. 31 | N°652 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°652 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, M. Destot, M. Feltesse, Mme Massat, M. Goldberg, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, Mme Clergeau, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« la totalité des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« sans pouvoir les dissocier ».
III.. – En conséquence à l’alinéa 62, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sans dissociation possible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’article L. 5217‑2 du Code général des collectivités territoriales figurant aux alinéas 57 à 64 de l’article 31 dispose que l’État peut déléguer à la métropole par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement. Un amendement gouvernemental introduit en commission des Lois de l’Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation de l’attribution des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant la gestion du droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.
Le présent amendement a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental afin de prendre en compte les enjeux territoriaux qui diffèrent selon les métropoles. Il vise à dissocier la délégation de l’attribution des aides à la pierre de la délégation d’une part du bloc de compétences gestion du droit à un logement décent et gestion du contingent préfectoral d’autre part, sans remettre en cause l’insécabilité au sein de ce bloc de compétences.