| ART. 31 | N°656 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°656 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, Mme Clergeau, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 174 :
« Art. L. 5217‑20‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le deuxième alinéa du même article demeure applicable à la composition du bureau de la métropole. Le président et les vice-présidents du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transformant en métropole exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à résoudre le problème de l’élection du bureau lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se transformeront en métropoles en cours de mandat communautaire. L’article 31 bis du présent projet de loi, qui tend à modifier l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, prévoit en effet la possibilité pour une métropole de disposer de vingt vice-présidents, au lieu de quinze pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions éviteront donc aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d’avoir à procéder à une nouvelle élection du bureau en cours de mandat en gardant les mêmes président et vice-présidents jusqu’aux prochains renouvellements municipaux et communautaires et en rappelant que le nombre de vice-présidents est donc toujours limité à quinze jusqu’à cette même échéance électorale.