| ART. 31 | N°657 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°657
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Rétablir l’alinéa 182 dans la rédaction suivante :
« II bis. – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification sur le mode de calcul du nombre de vice-présidents (le pourcentage est arrondi au supérieur), ainsi que de cohérence avec l’article 31 bis qui a fixé le nombre maximum de vice-présidents d’une métropole à 20.