| ART. 31 | N°658 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°658 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, Mme Clergeau, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 2° À la fin du 1°, les mots : « et le président du conseil général ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole, ou son représentant, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence ; ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question sanitaire est un enjeu qui dépasse le seul cadre de la commune. Elle répond à une logique de bassin de vie et de population que recouvrent les métropoles. Ainsi il apparaît nécessaire que ce nouvel EPCI puisse participer à l’élaboration de la gouvernance hospitalière dans le territoire qu’elles recouvrent.
Par conséquent, il apparaît logique que les métropoles puissent participer au conseil de surveillance des centres hospitaliers situés sur leur territoire, au même titre que la commune ou le conseil général.