| ART. 45 QUATER | N°662 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°662
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Hanotin, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Valax, Mme Clergeau, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Touraine, M. Destans, M. Gagnaire, M. Buisine, M. Lesage, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, M. Juanico, Mme Crozon, M. Pauvros, M. Janquin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 45 QUATER
À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l’Insertion par l’Emploi de se voir confier par délégation la gestion d’une partie des fonds du Fonds social européen.
En effet, supprimer le statut d’Organismes Intermédiaires aux PLIE irait à l’encontre de la priorité gouvernementale de lutte contre le chômage. Sans la reconnaissance de délégation de gestion du FSE, la majorité des PLIE, outils « insertion » des communes et des intercommunalités, plateformes d'ingénierie financière, disparaitront. Les personnes les plus éloignées de l’emploi ne pourraient dès lors plus bénéficier de leur efficacité et de leurs excellents résultats en matière de retour à l’emploi. Il est donc primordial que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014-2020.