| ART. 45 QUATER | N°663 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°663
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Fekl, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Hanotin, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Valax, Mme Clergeau, M. Popelin, Mme Fabre, M. Touraine, M. Destans, M. Gagnaire, M. Buisine, M. Lesage, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 45 QUATER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Pour les régions d’outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec l’engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l’autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.
Il convient donc qu’une Région d’Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d’autorité de gestion avant qu’une autre collectivité, en l’occurrence le département, ait la possibilité de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement.