| ART. 31 | N°666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°666
présenté par
| M. Scellier |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« région d’Île-de-France »
les mots :
« métropole du Grand Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France de bénéficier du statut de métropole de droit commun, en vue de créer des métropoles de proximité.