| ART. 12 | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Scellier |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’une année la mise en place de la Métropole du Grand Paris, eu égard à l’importance des études et travaux préparatoires à mener, et ce en vue d’opérer un transfert de compétences et des personnels dans les meilleures conditions.