| ART. 31 | N°677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« centres d’une zone d’emplois, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 600 000 habitants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des principaux pôles urbains du territoire national.