| ART. 12 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°683
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 101, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« entre, d’une part, toutes les communes d’un même territoire au sens de l’article L. 5219‑2 et, d’autre part, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut préciser, s’agissant des conventions et les mutualisations visées à l’alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c’est-à-dire entre toutes les communes d’un même territoire, afin d’éviter les émiettements de compétences et de maintenir la dynamique de mutualisation de leur exercice.