| ART. 12 | N°684 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°684
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 102 par les mots :
« sur le périmètre du territoire au sens de l’article L. 5219‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut préciser, s’agissant des conventions et les mutualisations visées à l’alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-à-dire entre toutes les communes d’un même territoire, afin d’éviter les émiettements de compétences et de maintenir la dynamique de mutualisation de leur exercice.