| ART. 12 | N°685 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°685
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire au sens de l’article L. 5219‑2 auquel appartiennent ces communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ne pas restreindre les possibilités de regroupements des communes, pour l’exercice des compétences qui leur seraient restituées par la Métropole, aux limites géographiques d’un territoire, ce qui peut entrer en contradiction avec l’existence de structures de réseaux, nécessaires à l’exercice de certaines compétences.