| ART. 12 | N°686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°686
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de modifier une disposition de nature rédactionnelle :
L’alinéa 107 fait état de la révision des schémas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Or, aucun de ces départements n’était doté d’un schéma au 31 décembre 2011. De plus, le SDCI n’a pas vocation à régir les conventions passées entre les communes et ne pourrait être pertinent que pour l’organisation des syndicats.