| ART. 12 | N°698 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°698
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« périmètres »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 64 :
« prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration de contrats de développement territorial prévus à l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ainsi que le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, lorsqu’ils répondent aux conditions géographiques et de population fixées à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à contraindre la métropole à créer les conseils de territoire dans un délai raisonnable afin d’éviter qu’elle ne commence à exercer ses compétences sans ses composantes territoriales requises par la loi.
Il vise également à prendre impérativement en compte, pour la délimitation du périmètre des territoires, les territoires de projet élaborés dans le cadre des contrats de développement territorial élaborés ainsi que les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants ou à venir, afin de reconnaître le travail déjà réalisé par les intercommunalités et de faciliter et d’accélérer l’élaboration de la carte des territoires.