| ART. 12 | N°709 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°709
présenté par
| M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche et M. Cherki |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin de lutter contre l’habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7 et L.511‑1 à L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation.
« Les services communaux d’hygiène et de santé mentionnés à l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique sont transférés à la métropole du Grand Paris. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’habitat indigne dans la métropole du Grand Paris est un enjeu majeur. Cet amendement propose une unification des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en prévoyant :
- Que l’État puisse déléguer ses compétences à la métropole du Grand Paris en matière d’insalubrité, urgence sanitaire et lutte contre le saturnisme en même temps que les compétences d’attribution des aides à la pierre, de gestion du DALO, des réquisitions, de la veille sociale et de l’hébergement.
- Que les polices spéciales au titre du péril, de la sécurité des équipements collectifs et de la sécurité des hôtels meublés soient placées sous la responsabilité du président du conseil de la métropole du Grand Paris.
- Que les services communaux d’hygiène et de santé dans le ressort territorial de la métropole soient rattachés à la métropole du Grand Paris.