| ART. 37 | N°714 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°714
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage et M. Duron |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« le conseil de la communauté urbaine ou le conseil de la métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie secondaire. L’intention semble avoir été de cibler les communautés compétentes sur l’ensemble de la voirie, notamment les communautés urbaines et les métropoles. Il convient néanmoins de préciser que cette distinction doit s’appliquer uniquement dans ce cas. En effet, dans les communautés où coexistent déjà de la voirie d’intérêt communautaire et de la voirie municipale (les communautés de communes et d’agglomération) l’ajout d’une nouvelle catégorie de voirie serait source de confusion.