| ART. 1ER AA | N°743 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°743 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 484 (Rect) de M. Dussopt
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ARTICLE 1ER AA
I. − À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« représentatives des collectivités territoriales et des »
les mots :
« représentant les collectivités territoriales et les ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun texte ne définit la représentativité des associations d’élus, à la différence du dispositif applicable aux organisations syndicales. Afin d’éviter toute difficulté juridique dans l’application future de la loi, il est donc proposé de faire référence aux organisations représentant les collectivités territoriales, ce qui ne préjuge pas de la représentativité de ces instances.