| ART. 12 | N°745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°745
présenté par
| M. Le Guen |
à l'amendement n° 412 de M. Alexis Bachelay
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2013 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sou-amendement de correction rédactionnelle.