| ART. 12 | N°749 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°749
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 546 de M. Laurent
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élabore une carte »
les mots :
« conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la procédure de définition des territoires donnant lieu à un décret en conseil d’État après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les travaux de la mission de préfiguration de la métropole qui contribuera à la préparation à la définition des périmètres des territoires.