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| ART. 31 | N°752 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°752
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443‑7, L. 443‑8 et L. 443‑9 du même code et situés sur le territoire métropolitain. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer à la référence :
« et 2° »
la référence :
« à 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les compétences susceptibles d’être déléguées aux métropoles dans un souci de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale et le projet de loi d’accès au logement et d’un urbanisme rénové.