| ART. 31 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Grouard, M. Gaymard et M. Chrétien |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« date »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la création de la métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on croit à l’efficience d’un dispositif tel que celui des métropoles, il n’y a aucune raison objective de le figer dans le temps.
Si des EPCI évoluent dans un sens qui leur permet d’entrer dans les critères de la métropole, pourquoi leur interdire d’y accéder ?
Pour cette raison, il est proposé de se placer non pas à la date d’entrée en vigueur de la loi mais à la date de création de la métropole.