| ART. 11 | N°92 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Ollier, Mme Genevard, M. Gaymard, M. Chartier, M. Lellouche, M. Bénisti, M. Kossowski, M. Myard, M. Devedjian, M. Hetzel, M. Cochet et M. Guillet |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines »
les mots :
« tous les départements de la région d’Île‑de‑France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines »
les mots :
« la région d’Île‑de‑France ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 19 et 29.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, procéder par deux fois à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit les modalités d’élaboration et le calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) en Ile-de-France.
Il est ainsi prévu que le préfet de région, sur proposition des préfets de départements, élabore un SRCI couvrant l’ensemble des départements de la région d’Ile-de-France en vue de l’achèvement de la carte intercommunale.
La mise en œuvre du SRCI doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015, ce calendrier coïncidant avec la création de la Métropole du Grand Paris prévue au 1er janvier 2016.
Le SRCI constitue un dispositif spécial et temporaire destiné à permettre l’achèvement de la carte intercommunale dans la perspective de la création de la métropole, raison pour laquelle ce dispositif n’est pas codifié au sein du code général des collectivités territoriales et ne comporte pas de procédure de révision, à l’inverse des schémas départementaux de coopération intercommunale.