| ART. 6 | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an en moyenne.