| ART. 6 BIS | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1er janvier prochain.