| ART. 31 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 31
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« avant plafonnement »
les mots :
« , avant plafonnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.