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ART. 31 | N°140 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.