| ART. 60 TER | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60 TER
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2014 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.