| ART. 60 TER | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60 TER
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.