| ART. 34 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 34
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans le ressort ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.