| ART. 60 TER | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60 TER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 15 000 € maximum »
les mots :
« dont le montant ne peut excéder 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.