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ART. 60 TERN°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°146

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 60 TER

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« d’un plafond ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.