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ART. 60 | N°150 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Girardin, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 60
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le III de l’article.
Lorsqu’une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l’actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé).
Il est précisé dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera une incitation pour éviter les erreurs. Au contraire, celle-ci ne ferait qu’inciter les établissements de crédit à réaliser des erreurs : dans le cas où le client ne détecte pas l’erreur, l’établissement perçoit un gain indu. Si le client s’en rend compte, l’établissement devrait seulement appliquer le taux qu’il auraient du appliquer dès la conclusion du contrat. L’erreur de l’établissement de crédit ne donnerait alors lieu à aucune forme de pénalité.