| ART. 73 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l’indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC et abaisse à 70 % la pondération du critère du potentiel financier.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.