| ART. 78 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
| Mme Orliac, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 78
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée va diminuer l’attractivité des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général. Or, ces derniers jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Si le dispositif actuel est inefficace, il faut le réformer ou en proposer un autre. Mais on ne peut augmenter les charges qui pèsent sur les organismes d’intérêt général en ZRR sans système de compensation. C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de supprimer l’article 78.