| ART. 20 | N°157 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°157 (Rect)
présenté par
| Mme Girardin, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. ».
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du projet de loi de finances propose une augmentation progressive des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques.
Or, il est prévu de taxer indifféremment les émissions de CO2 issues de la consommation des énergies fossiles et celles issues des bioénergies.
Cet amendement propose de bien distinguer les deux et de s’assurer que dans le calcul de la taxe, le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul.