| ART. 20 | N°158 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°158 (Rect)
présenté par
| Mme Girardin, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
I. – Compléter la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots :
« 12,40 à compter du 1er janvier 2014, 12,62 à compter du 1er janvier 2015 et 7,96 à compter du 1er janvier 2016 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression prévue par l’article 22 de la défiscalisation du bioéthanol et les dispositions prévues par l’article 20 ferait du superethanol E85 le seul carburant à subir une hausse de taxation dès 2014. Le présent amendement vise à éviter de pénaliser cette filière.