| ART. 7 TER | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| Mme Girardin, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 7 TER
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer aux chaudières collectives d’immeubles le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique déjà aux chaudières individuelles.