| ART. 18 | N°194 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 18
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 1,65 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 1,60 % »
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le régime d’imposition des plus-values immobilières.
En effet, pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, alors que l’exonération de la plus-value immobilière est acquise au terme de 22 années de détention à l’impôt sur le revenu, cette durée reste de 30 années pour les prélèvements sociaux.
Nous proposons donc d’harmoniser cette mesure, afin que l’exonération de la plus-value immobilière soit acquise au terme de 22 années de détention, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.