| ART. 21 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.