| ART. 22 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.