| ART. 7 TER | N°221 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 TER
I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1 bis. Le même taux s’applique aux travaux indissociablement liés aux travaux mentionnés au 1. du présent article. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la baisse de la TVA sur la rénovation thermique dans le bâtiment, selon les critères du CIDD. C’est un pas important pour l’emploi et la transition énergétique dans le domaine du logement.
Toutefois, pour donner plus de cohérence au secteur et pour élargir l’impact de cette mesure il serait nécessaire d’appliquer le taux réduit de TVA également aux travaux induits par cette rénovation thermique, c’est-à-dire travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique dans le cadre du CIDD mentionnés au 1. de l’article 200 quater du code général des impôts.
C’est le sens du présent amendement.