| ART. 7 TER | N°222 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 TER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : :
« 1° A La première phrase du C de l’article 278‑0 bis est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus au b) du 5° et au 10° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement-foyer est un établissement conventionné à l’APL et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées.
Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, tel certaines structures associatives, d’autres sont redevables de la TVA, par leur forme juridique ou parce que ces structures ont opté pour le paiement de TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués.
Or, au 1er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a déjà relevé la TVA de 5,5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation de 7 à 10 % entrainerait donc un doublement du taux de TVA en 2 ans (mise en œuvre le 1er janvier 2014).
De ce fait, ce taux ne constitue plus un taux réduit mais un taux intermédiaire, pénalisant d’autant plus les résidents qui sont majoritairement des bénéficiaires des minimas sociaux.
Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant des ces logements foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence, comme c’est le cas pour celui de l’hébergement de personnes handicapées.