| ART. 20 | N°225 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« B. – Le dernier alinéa de l’article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :
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« |
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2014 |
5 %* |
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2015 |
15 %* |
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2016 |
30 %* |
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2017 |
50 %* |
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2018 |
75 %* |
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2019 |
Suppression totale de l’exonération |
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« * du montant de l’exonération des taxes intérieures de consommation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. », les porteurs de cet amendement saluent donc la volonté du gouvernement de prendre en compte les émissions de dioxyde de carbone des produits énergétiques.
Néanmoins afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner d’aide permettant à ces secteurs de s’adapter.
Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.