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ART. 20N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°227

présenté par

Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

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ARTICLE 20

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L’exonération s’applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330‑7 du code de l’aviation civile et aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques. 

« Cette disposition entre en vigueur progressivement comme suit :

«

 

2014

25 %*

2015

50 %*

2016

75 %*

À partir de 2017

Suppression totale de l’exonération

 

« * du montant de l’exonération des taxes intérieures de consommation ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S’il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l’environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d’autant plus vrai avec l’avènement d’un réseau TGV.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s’agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s’est donnée lors de l’adoption des lois Grenelle. Il s’agit aussi indirectement d’orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports beaucoup plus sobres comme le train.

Liste des liaisons aériennes sous OSP :

 LIAISONS

Exploitant

liaisons métropolitaines radiales hors Corse

11

Agen - Paris (Orly)

Airlinair

Annecy - Paris (Orly)

Air France

Aurillac - Paris (Orly)

Airlinair

Brive - Paris (Orly)

Airlinair

Castres - Paris (Orly)

Airlinair

Lannion - Paris (Orly)

Airlinair

Le Puy - Paris (Orly)

Hex’Air

Limoges - Paris (Orly)

Airlinair

Périgueux - Paris (Orly)

Twin Jet

Rodez - Paris (Orly)

Brit Air

Tarbes - Paris (Orly)

Brit Air

liaisons métropolitaines transversales

5

Brest – Ouessant

Finist’Air

Castres – Rodez – Lyon

Hex’Air

La Rochelle – Poitiers – Lyon

Airlinair

Le Havre – Lyon

Chalair

Lorient – Lyon

Brit Air

liaisons Corse - métropole

12

Ajaccio - Paris (Orly)

groupement AF - CCM

Ajaccio - Marseille

CCM

Ajaccio - Nice

CCM

Bastia - Paris (Orly)

groupement AF - CCM

Bastia - Marseille

CCM

Bastia - Nice

CCM

Calvi - Paris (Orly)

groupement AF - CCM

Calvi - Marseille

CCM

Calvi - Nice

CCM

Figari - Paris (Orly)

groupement AF - CCM

Figari - Marseille

CCM

Figari - Nice

CCM

liaisons intérieures aux DOM

4

Cayenne - Maripasoula

CAIRE (sous la marqueAir Guyane Express)

Cayenne - Saül

Cayenne - Grand Santi

St Laurent-du-Maroni - Grand Santi

liaisons métropole - DOM

4

Guadeloupe - Métropole

Air France, Corsair, Air Caraïbes

Guyane - Métropole

Air France, Air Caraïbes

Martinique - Métropole

Air France, Corsair, Air Caraïbes

Réunion - Métropole

Air France, Air Austral, Corsair

liaisons au départ de Strasbourg gérées par le MAEE

4

Strasbourg – Copenhague

-

Strasbourg – Amsterdam

Régional CAE

Strasbourg – Madrid

Air Nostrum

Strasbourg – Prague

CSA

Total au 1er juillet 2011

40