| ART. 34 BIS | N°237 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 34 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D du même article est supprimée.
« III. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 € sont obligatoirement acquittés, et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée.
Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie.
Par ailleurs, il est anormal de faire peser le financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à ceux qui verront ensuite leur régularisation refusée
Des efforts ont été faits dans le projet de loi de finances 2013. Par cet amendement, il s’agit d’accroître l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non-remboursable.