| ART. 18 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mêmes modalités que celles »
les mots :
« modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.