| ART. 56 | N°249 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 56
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) L’acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d’assurer l’étanchéité à l’air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décret ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ventilation et l’étanchéité à l’air sont des conditions impératives à l’atteinte de performances énergétiques élevées lors de rénovations globales. Elles participent en outre de la qualité de l’air intérieur des logements.
Il est donc proposé d’inclure les matériels et matériaux qui permettent l’atteinte d’objectifs ambitieux de rénovation énergétique en améliorant la ventilation et l’étanchéité à l’air des parois.