| ART. 56 | N°254 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 56
I. – Après le mot :
« relevant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification à l’œuvre dans le présent projet d’article est salutaire, car elle permet une meilleure lisibilité pour les contribuables du Crédit d’Impôt.
Cependant, un taux unique pour la réalisation de deux actions décrites dans l’article 200 quater du Code Général des Impôts risque de ne pas être suffisamment incitatif, ou de pousser les contribuables à réaliser par étape une rénovation qu’ils auraient autrement conçue plus ambitieuse.
Il est donc proposé de proportionner le taux du crédit d’impôt au nombre de travaux décrits dans cet article, afin d’inciter à des réalisations plus ambitieuses.