| ART. 56 | N°255 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 56
I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1, et à la première phrase des premier et second alinéas du 4 de l’article 200 quater du même code, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2020 ». »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet prévoit une harmonisation des échéances du CIDD et de l’Eco-PTZ. Cependant, l’échéance prévue pour l’expiration de ces dispositifs apparaît trop proche pour donner une visibilité suffisante aux contribuables et aux professionnels du secteur.
Le temps de montage de certains projets de rénovation conséquents, en particulier dans les copropriétés, exige une visibilité et une pérennité des dispositifs d’aide qui favorise le passage à l’acte.
Pour les derniers, cette visibilité accrue permettra d’envisager des actions de moyen et de long terme, comme la formation professionnelle de leurs personnels afin de répondre à la demande de travaux de rénovation énergétique.
Prolonger ainsi de 5 années ces dispositifs, sans préjuger de leurs évolutions futures, permet de donner à l’ensemble des acteurs cette visibilité de moyen terme qui fait actuellement défaut.