| ART. 57 | N°258 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 57
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduits de moitié »
les mots :
« affectés d’un coefficient compris entre 0,30 et 0,50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 tend à ramener la taxation de ces contribuables à un niveau plus conforme à leurs capacités contributives, sans toutefois y parvenir complètement. Il est donc proposé d’augmenter la marge de manœuvre des collectivités en leur permettant de moduler, en toute responsabilité, le barème applicable à cette catégorie de contribuables.
Le présent amendement s’attache en conclusion à améliorer l’équité fiscale entre les différentes catégories de redevables assujettis à la base minimum.